Objet et acceptation
Les présentes conditions encadrent l'utilisation du service tonhabitué (le « service »), offert par Technologies tonhabitué inc. (« tonhabitué », « nous ») aux entreprises (le « commerçant », « tu »). En créant un compte, tu confirmes avoir l'autorité pour engager ton entreprise et tu acceptes ces conditions, l'entente de traitement des renseignements personnels et la politique de confidentialité, qui en font partie.
Le service est destiné aux entreprises et non aux consommateurs.
Le service
Selon le forfait choisi, le service comprend : une carte fidélité pour Apple Wallet, Google Wallet et le Web ; un outil de caisse pour tamponner les cartes ; des plaques et cartes NFC/QR menant à ta page d'avis Google ; des demandes d'avis et des relances automatiques ; des campagnes par notification Wallet ; des rédactions assistées par IA ; des statistiques et un rapport mensuel.
Nous faisons évoluer le service. Nous pouvons ajouter, modifier ou retirer une fonction ; si un retrait réduit de façon importante un forfait payé, nous t'en avisons au moins 30 jours à l'avance et tu peux résilier sans frais.
Ton compte
- Tu fournis des renseignements exacts et tu les tiens à jour.
- Tu protèges ton mot de passe et les NIP de tes employés. Tu es responsable des actions faites avec ton compte et ceux de tes employés.
- Tu nous avises sans délai de toute utilisation non autorisée, à bonjour@tonhabitue.com.
Essai gratuit
Un nouveau compte bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours, avec les fonctions du forfait Croissance, sans carte de crédit. Un rappel est envoyé avant la fin de l'essai. À la fin de l'essai, si aucun abonnement n'est souscrit, le compte passe en lecture seule : tu peux consulter et exporter tes données, et les cartes déjà remises à tes clients continuent de s'afficher, mais tu ne peux plus tamponner ni envoyer de messages.
Abonnement, prix et paiement
- Les forfaits sont facturés chaque mois, d'avance, en dollars canadiens : Essentiel 39 $, Croissance 89 $ et Multi 149 $. Les taxes applicables (TPS et TVQ) s'ajoutent.
- Les notifications Wallet sont incluses, sans limite et sans frais à l'usage, dans tous les forfaits.
- Le paiement se fait par carte, par l'intermédiaire de Stripe. Tu nous autorises à débiter ton moyen de paiement à chaque période.
- En cas d'échec de paiement, nous t'avisons par courriel et réessayons ; sans paiement après 14 jours, le compte peut passer en lecture seule.
- Nous pouvons modifier nos prix avec un préavis d'au moins 30 jours par courriel. Le nouveau prix s'applique à la période suivant le préavis ; tu peux résilier avant.
- Membres fondateurs. Un commerce confirmé comme membre fondateur paie le forfait Croissance 49 $ par mois tant que son abonnement demeure actif sans interruption. Ce prix prend fin si l'abonnement est résilié ou impayé plus de 30 jours. Le nombre de places est limité.
Résiliation
Tu peux résilier en tout temps depuis ton tableau de bord. La résiliation prend effet à la fin de la période payée ; aucun remboursement au prorata n'est accordé pour la période en cours. Avant de partir, tu peux exporter ta liste de clients.
Après la fin de l'abonnement, ton compte passe en lecture seule et les cartes de tes clients continuent de s'afficher. Tu peux demander la fermeture de ton compte en tout temps : les données sont alors supprimées ou anonymisées selon les délais de la politique de confidentialité.
Nous pouvons suspendre ou fermer un compte, après avis lorsque c'est possible, en cas de non-paiement, de manquement important à ces conditions, d'utilisation illégale ou d'un risque pour la sécurité du service ou des personnes.
Tes responsabilités comme commerçant
Renseignements personnels de tes clients (Loi 25)
Tu es l'organisation responsable des renseignements de tes clients. Tu les informes de l'utilisation de leurs renseignements (la page d'adhésion affiche un lien vers notre politique), tu réponds à leurs demandes avec notre aide et tu n'inscris pas d'enfant de moins de 14 ans sans le consentement parental.
Messages commerciaux (LCAP)
Le service envoie tes messages (relances et campagnes) uniquement sous forme de notification sur la carte que ton client a ajoutée lui-même, au nom de ton commerce. Ton client peut désactiver les notifications ou supprimer sa carte en tout temps, et les campagnes sont limitées à une par jour. Tu demeures responsable du contenu de tes messages et de leur conformité aux lois applicables, dont la Loi canadienne anti-pourriel, et tu t'engages à ne pas utiliser les renseignements de tes clients pour leur envoyer, par d'autres moyens, des messages commerciaux sans consentement valide.
Avis Google
Tu t'engages à respecter les règles de Google : demander un avis à tous tes clients, sans filtrer les insatisfaits et sans offrir de récompense en échange d'un avis. Les réponses aux avis rédigées avec l'IA sont des brouillons : tu les relis et tu es responsable de ce que tu publies.
Récompenses et concours
Tu es responsable des récompenses que tu offres et de leur remise. Une mécanique de prix attribués au hasard peut constituer un concours publicitaire assujetti à la Régie des alcools, des courses et des jeux ; vérifie tes obligations avant de l'activer.
Contenu
Tu garantis détenir les droits sur les logos, noms et textes que tu ajoutes, et tu nous autorises à les utiliser pour afficher tes cartes, affiches et messages.
Utilisations interdites
- Envoyer des messages non sollicités, trompeurs ou illégaux.
- Recueillir des renseignements sensibles (santé, paiement, pièce d'identité) au moyen du service.
- Tenter d'accéder aux données d'un autre commerce, perturber le service ou en contourner les limites.
- Revendre le service sans notre accord écrit.
Plaques et cartes NFC
Les plaques et cartes NFC que nous fournissons sont liées à ton compte une fois activées. Le nombre de plaques actives dépend de ton forfait. Préciser : plaques incluses ou facturées, propriété, remplacement en cas de bris, retour à la résiliation.
Disponibilité et soutien
Nous faisons des efforts raisonnables pour que le service soit disponible en tout temps, mais nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour l'entretien ou en raison de nos fournisseurs (Apple, Google, opérateurs de téléphonie, hébergeurs). Le soutien est offert en français par courriel, à bonjour@tonhabitue.com.
Propriété intellectuelle et données
Le service, son code, son design et sa marque nous appartiennent. Tu conserves tous les droits sur ton contenu et sur les données de tes clients ; nous les utilisons seulement pour fournir le service, selon l'entente de traitement. Nous pouvons utiliser des statistiques agrégées et anonymisées pour améliorer le service.
Limitation de responsabilité
Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale envers toi, pour toute réclamation liée au service, est limitée au montant que tu nous as payé au cours des 12 mois précédant l'événement. Nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes, comme une perte de profits ou de clientèle. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou lourde, ni au préjudice corporel ou moral.
Les estimations de revenus (calculateur, rapport mensuel) sont des estimations, et non des garanties de résultat.
Modification des conditions
Nous pouvons modifier ces conditions. Nous t'avisons par courriel au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'un changement important. Si tu refuses le changement, tu peux résilier sans frais avant son entrée en vigueur.
Langue, droit applicable et contact
Les présentes conditions sont rédigées en français. Elles sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Tout litige relève des tribunaux du district judiciaire de Québec.
Questions : bonjour@tonhabitue.com · Technologies tonhabitué inc., adresse postale à compléter.